Le contentieux disciplinaire en boxe Anglaise

Boxe et discipline / 1ère partie : La justice disciplinaire en Boxe Anglaise

Comme toute fédération sportive, la Fédération Française de Boxe Anglaise a pour mission d’organiser la pratique du sport dont elle porte le nom (Article L. 131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, la FFB a du se doter d’un règlement disciplinaire qu’elle se charge également d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable justice interne comme dans toute autre fédération sportive. L’idée est en effet de régler les différends pouvant naître de la pratique sportive « en famille ».

Sans rentrer dans les détails et les exceptions, nous vous proposons d’étudier dans cet article les grandes lignes du Règlement disciplinaire de la FFB en vous présentant l’organisation des commissions disciplinaires et les règles de procédures applicables.

I)  Les commissions disciplinaires

Les organes chargés de faire respecter la discipline au sein de la FFB sont les commissions disciplinaires.
Ces commissions ne sont pas compétentes pour connaître des affaires de dopages ou les affaires concernant les agents sportifs.

Elles peuvent cependant sanctionner :

– des faits contraires aux règles posées par les règlements de la FFB, ses organes ou la ligue professionnelle,
– des atteintes à la réputation ou aux intérêts de la boxe et de la FFB.

Les commissions disciplinaires de première instance se divisent en deux catégories :

– les commissions disciplinaires régionales instituées au sein des Comités régionaux
– la commission fédérale disciplinaire.

Comme leur nom l’indique les commissions régionales connaissent des faits s’étant déroulés au niveau régional, départemental ou d’une association. La commission fédérale est compétente pour les agissements ou les activités commises au niveau interrégional, national ou international.

Les membres des commissions doivent être licenciés à la FFB. Les commissions disciplinaires sont composées en majorité de membres n’appartenant pas au Comité Directeur du Comité Régional ni au Comité Directeur de la FFB.

Lorsque la commission se réunit, trois membres doivent être présents, ils se prononcent en toute indépendance, ne peuvent recevoir d’instructions, ne peuvent être liés par un contrat avec la FFB et avoir de liens avec l’affaire qu’ils jugent.

Les personnes pouvant être poursuivies devant une commission de discipline sont les associations, les licenciés, les titulaires de titres permettant de participer aux activités de la Fédération, les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique de la boxe, les organismes contribuant au développement de la boxe, les sociétés sportives, les membres bénévoles ou salariés des associations ou sociétés… bref toute personne licenciée ou ayant un rapport avec l’organisation de la boxe en France.

A noter qu’il existe un double degré de juridiction. Cela signifie qu’un appel peut être formé contre les décisions rendues par les commissions disciplinaires de première instance. Cet appel se fait devant la Commission Fédérale Disciplinaire d’Appel.

II)  Les règles de procédure

Des règles de procédure assez strictes sont définies par le règlement disciplinaire de la FFB. Ces règles viennent garantir le droit à un procès équitable. La procédure se rapproche de ce qu’on rencontre en procédure pénale devant les Tribunaux de Police ou Correctionnel.
Tout d’abord la convocation doit être délivrée sept jours au moins avant la séance, cette convocation doit énoncer les faits reprochés et indiquer les droits de la personne poursuivie.

Les commissions de discipline sont publiques, la personne convoquée peut faire venir des « témoins » mais doit communiquer leur identité au moins 48 Heures à l’avance, elle a le droit de se faire assister de son représentant légal ou d’un avocat.

Durant la séance, le Président de la Commission prend la parole en premier puis un membre qui avait été préalablement chargé d’instruire les faits présente son rapport. Toute personne peut être entendue, la personne poursuivie ou son avocat prennent la parole en dernier.
Ensuite la Commission délibère à huis clos et rend une décision qui est notifiée par lettre recommandée ou par mail.

La décision rendue par la commission doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit reprendre les faits reprochés à la personne poursuivie et expliquer pourquoi et comment elle les sanctionne. La décision est signée par le Président de la Commission et par un secrétaire qui n’appartient pas à la commission.
Quatorze sanctions sont prévues par l’article 22 du règlement disciplinaire de la FFB. On peut citer principalement le blâme, l’amende, la disqualification ou la perte de titre, la suspension de ring, l’interdiction de participer ou d’organiser des combats ou manifestations, le retrait ou la suspension de licence, l’interdiction d’exercer des fonctions.

Plusieurs sanctions peuvent être appliquées en même temps, cependant celles-ci doivent rester proportionnelles aux faits reprochés.
L’appel de la décision peut être fait dans un délai de sept jours. Seuls, la personne sanctionnée, son club, le Président de la FFB ou du Comité régional peuvent faire appel. A noter que si l’appel est fait par la personne qui a été sanctionnée la sanction ne peut être alourdie.

La Commission Fédérale Disciplinaire d’Appel rend sa décision selon les mêmes règles de procédure.

Ce schéma résume les grandes lignes de la procédure disciplinaire au sein de la FFB. A noter que l’ensemble de la procédure ne peut dépasser quatre mois, sauf délai exceptionnel supplémentaire d’un mois. Une fois la décision de la Commission Fédérale d’appel disciplinaire rendue celle-ci est définitive. Néanmoins la personne sanctionnée peut encore contester, non plus au sein de la fédération, mais devant le comité national olympique et sportif français, puis devant les tribunaux administratif. Nous vous proposons d’étudier ces procédures dans de prochaines publications.

Charles MERLEN, Avocat au Barreau de Lille

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